Conditions Générales de Prestations

 

Conditions générales de la FERME AUX ANIMAUX



La Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie a mis en place une réglementation relative à la garde d'animaux à titre commercial (article 8 du décret n°2004-416 de la convention européenne).
Cette réglementation a pour but de protéger votre compagnon contre tout mauvais traitement qui a un effet néfaste sur sa santé et lui assurer une hygiène de vie décente.
Le contrat de garde est régit par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.

 

Article 1 : Préambule


Les présentes conditions générales de prestations s'appliquent de façon exclusive entre la société LA FERME AUX ANIMAUX, représentée par LECLERCQ Christelle, 17 Rue de Liéval, 02200 Rozières-sur-Crise, N° SIRET 827 510 132 000 18 et toute personne réservant une prestation de services à l’animal. Le fait de réserver auprès de LA FERME AUX ANIMAUX implique l'adhésion entière et sans réserve de votre part à ces conditions générales de prestations. Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre réservation.

 

Article 2 : Déroulement d'une prestation


Les animaux concernés pour les prestations : Chiens, Chats et Autres.

 

2.1 La Pré‐visite (pour les prestations de visites à domicile)


Une pré‐visite est indispensable à tout 1er contact. Elle est organisée à votre domicile en présence des animaux concernés par la prestation souhaitée. Elle permet de présenter LECLERCQ Christelle au propriétaire de l'animal, de mieux cibler ses besoins, de remplir une fiche d'informations reprenant les caractéristiques de son animal et ses consignes, de présenter ses conditions générales de prestations. La réservation peut être conclue lors de cette pré-visite.

 

2.3 Les prestations


Plusieurs types de prestations sont possibles :

Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l'animal : nourriture et hygiène. Elles sont aussi l'occasion d'apporter de la compagnie à votre animal, de le cajoler et de le divertir. Pour les chiens, elles sont obligatoirement deux fois par jour pour les promenades . Pour la sécurité de l'animal et d'autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe et autour de votre résidence.

Une fiche de suivie est remplie à chaque passage, mentionnant l'heure d'arrivée, celle de départ, ainsi que toutes les observations concernant le déroulement de la prestation.


La garde familiale à la journée, garde de week-end, ou pour les vacances consiste à accueillir votre animal au domicile de LECLERCQ Christelle. Votre animal sera hébergé autant que possible dans les mêmes conditions que son mode de vie habituel. LA FERME AUX ANIMAUX accepte à son domicile  les chiens et les chats. L'animal doit être propre à son arrivée et sera rendu propre à son départ. Dans le cas d'une garde familiale, il est conseillé de faire une journée d'essai. Si l'essai est concluant, nous pourrons conclure à une garde.

 

2.4 Les devoirs et obligations


A la garde familiale, l'animal doit être traité contre les puces et les tiques et vermifugé 72 heures avant la garde, dans l'intérêt de tous les pensionnaires. Le carnet de santé sera confié à LECLERCQ Christelle lors de la prestation. Le vaccin contre la toux de chenil n'est pas obligatoire mais conseillé. Les pensionnaires doivent être identifiés OBLIGATOIREMENT. Si tel n'est pas le cas, LA FERME AUX ANIMAUX se réserve le droit de refuser la prestation.
LA FERME AUX ANIMAUX se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un animal s'il est agressif, trop craintif.

En cas d'urgence ou de maladie pendant sa prestation, LECLERCQ Christelle s'engage à en informer immédiatement le propriétaire et de consulter le vétérinaire de garde au plus vite. Si le propriétaire n'est pas joignable, celui‐ci s'engage à autoriser LECLERCQ Christelle à prendre les mesures d'urgence dans l'intérêt vital de l'animal, et ce sans accord préalable. Le propriétaire s'engage à rembourser l'intégralité des frais de vétérinaire et autres frais supplémentaires à LECLERCQ Christelle sous présentations de pièces justificatives. Si LECLERCQ Christelle constate des parasites sur l'animal ou présence de vers, afin de préserver tous les autres animaux de la pension, l'animal sera traité et les frais engendrés devront être remboursés sur présentation d'un justificatif. LA FERME AUX ANIMAUX se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds. LECLERCQ Christelle n'est en aucun cas habilitée à pratiquer des actes de médecine vétérinaire sur l'animal. Seuls des soins d'entretien, d'hygiène et le suivi d'un traitement (par voie orale ou par injection) prescrit par le vétérinaire sont proposés. Si l'absence du propriétaire est prolongée et que LECLERCQ Christelle en est avertie, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l'animal. Un complément de facture correspondant à ce prolongement de prestation sera à régler. Dans le cas ou l'animal serait non repris à la date prévue au contrat et que le propriétaire reste injoignable sous 48 heures suivant cette date, l'animal sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.
En cas de besoin, LA FERME AUX ANIMAUX se chargera de faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation (manque de litière ou de nourriture par exemple), les frais engendrés demeurant à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs. Dans le cas d'une garde à domicile, LA FERME AUX ANIMAUX décline toute responsabilité en cas de fugue d'un animal et de ses conséquences dans le cas ou celui‐ci aurait un accès à l'extérieur
(balcon, terrain non clôturé, etc.) et en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.). LA FERME AUX ANIMAUX décline également toute responsabilité si une tierce personne possède également un double des clés et se rend au domicile du propriétaire et que de ce fait, pourrait subvenir des désagréments au domicile du client ou avec les animaux confiés (ex : portes ou fenêtres mal fermées, fugue d'un animal...).

 

2.5 Les documents à produire et autres fournitures


• le carnet de santé à jour ainsi que la preuve de son identification,
• le matériel nécessaire pour l'entretien des cages, litières, etc.,
• suffisamment de nourriture et de litière pour la durée de la prestation,
• s'il y a un traitement, les médicaments à donner,
• les clés (ou un double de celles‐ci) du domicile si la prestation se fait en l'absence du propriétaire.

 

Article 3 : Contrat

 

3.1 Conditions pour effectuer une réservation


Le propriétaire déclare être âgé d'au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal. Toute réservation effectuée via le mail ou par téléphone fait l'objet d'un devis de la part de LA FERME AUX ANIMAUX. La réservation est prise en compte à la signature du contrat et des présentes conditions générales de prestations.

3.2 Réservation


Après avoir fait une demande de prestation par téléphone ou par mail, LA FERME AUX ANIMAUX  adresse un devis reprenant les prestations demandées ainsi que la durée, accompagné des conditions générales de prestations. Ce devis est gratuit et sans engagement sur simple demande du propriétaire de l'animal. Il est valable 1 mois. Pour réserver, il suffit de renvoyer le devis et les conditions générales de prestations signés. La réservation devient définitive dés lors que le contrat est signé. Cette dernière peut être effectuée au premier rendez-vous lors de la pré-visite. Dans ce cas, la prestation sera à régler dans sa totalité 'à la fin du service.


Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT), conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts (TVA non applicable). Ils comprennent la pré-visite, les frais de déplacement jusqu'au domicile dans un rayon de 10 km autour du lieu de domiciliation de LA FERME AUX ANIMAUX, l'assurance responsabilité civile professionnelle. Aucun frais de dossier ni d'inscription n'est à payer. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement pour la remise des clés si celles‐ci se font en dehors de la pré‐visite.

*Les aliments, litière, médicaments et autres produits nécessaire dans le cadre de la prestation, les éventuels soins vétérinaires et déplacements chez le vétérinaire non prévus restent à votre charge.


Article 5 : Paiement


Le propriétaire peut effectuer le règlement en espèces, chèque bancaire et Chèque Emploi Service Universel.


Article 6 : Garanties et Responsabilité

 

LA FERME AUX ANIMAUX  dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie : garde familiale, visites à domicile.

Déclaration d'activité auprès de la DDPP de l'AISNE .
Certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux domestiques : chiens et chats
Assurance responsabilité civile professionnelle 
Responsable et intervenante : LECLERCQ Christelle

Siége social : LA FERME AUX ANIMAUX, LECLERCQ Christelle, 17 Rue de Liéval, 02200 Rozières-sur-Crise.
Tel: 03.23.53.54.32/ Email : christelle.leclercq@outlook.com

LA FERME AUX ANIMAUX représentée par LECLERCQ Christelle est assurée en responsabilité civile et professionnelle. En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l'animal (notamment en ce qui concerne l'état de santé, la vaccination et l'identification des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en oeuvre. LECLERCQ Christelle, LA FERME AUX ANIMAUX s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service proposé. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un évènement indépendant de sa volonté. LECLERCQ Christelle met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations de service des présentes conditions générales de prestations.


Article 7: Protection des données personnelles


LA FERME AUX ANIMAUX s'engage à protéger les données personnelles du propriétaire. Toutes les données personnelles le concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.


Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre LECLERCQ Christelle et le propriétaire de l'animal sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.